Conditions et confidentialité

Les règles du jeu

Service édité par High Ducks Production, 12 rue Carnot, 92300 Levallois-Perret. SIRET : à compléter. Contact : à compléter.

Le principe

High Ducks met en relation des personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier avec des agences immobilières partenaires. L'apporteur, titulaire d'un compte, fournit uniquement un contact grâce à son QR code. Il n'exerce aucune activité d'agent immobilier : il n'estime pas, ne conseille pas, ne négocie pas, ne fait pas visiter et ne reçoit aucun fonds pour le compte du vendeur. Ce travail revient exclusivement à l'agence, titulaire de la carte professionnelle.

Liberté du vendeur

Le vendeur ne s'engage à rien en remplissant le formulaire. Aucune exclusivité ne lui est demandée par High Ducks. À chaque étape, il choisit librement et contracte directement avec l'agence. Il ne paie rien de plus que les honoraires de l'agence.

Commission de l'apporteur

High Ducks négocie avec chaque agence une part de ses honoraires au titre de l'apport d'affaires. L'apporteur reçoit un pourcentage de cette part : 50 % au départ, puis davantage selon le nombre de ventes conclues. La commission est due uniquement si la vente est signée chez le notaire avec l'agence partenaire et si l'agence a versé sa commission à High Ducks. Elle est alors créditée sur le compte de l'apporteur. Il peut la retirer par virement ou l'utiliser dans l'espace cadeaux.

Fiscalité

Les sommes perçues sont des revenus, que l'apporteur doit déclarer. High Ducks déclare les sommes versées à l'administration fiscale. À chaque virement, et sur demande depuis « Mon argent », l'apporteur reçoit un récapitulatif des sommes de l'année et la marche à suivre pour les déclarer. Les sommes utilisées dans l'espace cadeaux sont aussi des revenus.

Fraude

Les informations transmises sont vérifiées. Un contact fictif, une fausse déclaration ou un apport sans l'accord du vendeur entraîne l'annulation des commissions concernées et la fermeture du compte.

Confidentialité

Données collectées. Pour l'apporteur : identité, e-mail, téléphone, adresse, coordonnées bancaires, historique des missions et des gains. Pour le vendeur : identité, coordonnées, informations sur le bien.

Pourquoi. Faire fonctionner le service, recontacter le vendeur, transmettre son dossier à l'agence partenaire (avec son accord), verser les commissions et respecter nos obligations comptables et fiscales.

Destinataires. High Ducks, l'agence partenaire choisie (pour le dossier du vendeur), notre hébergeur (Cloudflare) et notre prestataire d'envoi d'e-mails. Aucune revente de données.

Durée. Le temps de la relation, puis 10 ans pour les données comptables et fiscales. Les demandes de vendeurs sans suite sont supprimées au bout de 3 ans.

Vos droits. Accès, rectification, effacement, opposition et portabilité : écrivez-nous à l'adresse de contact ci-dessus. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

Cookies. Un seul cookie technique sert à garder votre session ouverte. Il ne nécessite pas de consentement.